Procédures d'urbanisme

• Déclaration préalable
• Permis de construire d'une maison individuelle et/ou ses annexes
• Certificat d'urbanisme
• Permis d'aménager ou permis de construire autre que maison individuelle
• Permis de démolir

Dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, plusieurs ordonnances ont été prises par le gouvernement (ordonnances n°2020-305 et n°2020-306 du 25 mars 2020, et n°2020-427 du 15 avril 2020) modifiant certains délais administratifs.

Concernant le secteur de l’urbanisme, elles ont pour effet de suspendre les délais entre le 12 mars et le 24 mai 2020, provisoirement désignés comme la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi :

• le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) est suspendu entre le 12 mars et le 24 mai 2020. Par exemple, un dossier de déclaration préalable (1 mois de délai d’instruction) déposé le 1er mars 2020 sera considéré comme tacite, non le 1er avril 2020, mais le 13 juin 2020 (11 jours d’instruction en mars + 19 jours d’instruction entre le 25 mai et le 13 juin 2020). Un même dossier, s’il a été déposé entre le 12 mars et le 24 mai 2020 sera considéré comme tacite le 24 juin 2020 ;
• les mêmes règles de suspension de délais s’appliquent aux autres procédures liées aux autorisations d’urbanisme : demandes de pièces complémentaires, date de démarrage des recours, non-contestation de la conformité suite au dépôt de la DAACT...
• il en est de même pour les déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie.