Etat civil

Extrait d’acte de naissance, mariage, décès

La demande d'acte s'effectue auprès de la mairie où est survenu l'évènement (naissance, mariage, décès), directement en ligne ou sur place sur présentation d'une pièce d'identité.

Depuis le 15 février 2019, la Ville de Sannois est raccordée à la plateforme COMEDEC (Communication Electronique des Données de l’Etat Civil).
Elle permet le contrôle dématérialisé des données d’état civil des demandeurs de pièces d’identité. La vérification d’identité s’opère entre les services de l’Etat et de la mairie. Ainsi, toutes les personnes nées à Sannois n’ont plus à fournir d’acte de naissance en cas de première demande ou de renouvellement de passeport et de carte nationale d’identité, peu importe si la demande est déposée dans une mairie en France ou auprès d’un consulat de France à l’étranger.
Cette procédure est sécurisée et permet de lutter contre la fraude documentaire.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant et doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours qui suivent le jour de la naissance. Lorsque le dernier jour est un samedi ou un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Elle est faite par :

• soit le père de l’enfant,
• soit la mère de l’enfant,
• soit toute personne ayant assisté à l’accouchement

Pièces à fournir :

• Certificat médical constatant l’accouchement délivré par le médecin ou la sage-femme
• Pièces justificatives d’identité et d’état civil des parents (livret de famille ou acte de naissance ou de mariage)
• La copie de l’acte de reconnaissance anticipée de l’enfant, le cas échéant.

Déclaration de reconnaissance

La reconnaissance est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation entre l’enfant et les parents non mariés.
Elle peut être :

• antérieure à la naissance – la démarche s’effectue dans n’importe quelle mairie
• conjointe à la déclaration de naissance – elle est faite à la mairie du lieu de naissance
• postérieure à la naissance – elle est faite par le père dans n’importe quelle mairie

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des parents
• Si l’enfant est né, une copie de son acte de naissance
• Eventuellement du livret de famille s’il existe déjà des enfants de la même fratrie

Déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite auprès de la mairie du lieu de décès dans les plus brefs délais.
Elle est à formuler sur place par un membre de la famille, son mandataire (ex. une société des pompes funèbres) ou toute autre personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt.

Pièces à fournir :

• Une pièce d’identité prouvant l’identité du déclarant
• Le certificat de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès
• Le livret de famille ou acte de naissance ou carte d’identité du défunt

Certificat d’hérédité

Lieu : Mairie de domicile du défunt ou de l’un des héritiers. Le montant de la créance ne doit pas dépasser 5 336 €. Aucune succession, contrat de mariage, donation, testament ni hypothèque ne doivent avoir été faits auprès d’un notaire.

Pièces à fournir :

• Livret de famille du défunt
• Acte de naissance récent du défunt
• Carte d’identité du requérant
• Si plusieurs unions, les livrets de famille correspondants
• Justificatif de (ou des) organisme (s) demandeur (s)

Conditions de délivrance :
En cas de doute ou de manque d’informations, le Maire peut refuser d’établir ce document OU demander la présence de deux témoins sans lien de parenté entre eux et la famille du défunt.

Dossier de mariage

Vous souhaitez vous marier à Sannois, il faut :

• Que l’un des deux futurs époux, où l’un de leurs parents, ait son domicile ou sa résidence à Sannois.
• En premier lieu, présentez-vous au service population, avec les pièces d’identité et un justificatif de domicile de chacun des futurs époux.

Il vous sera alors remis un dossier de mariage à compléter et la liste des pièces à fournir.
Le dépôt du dossier complet s’effectue sur rendez-vous uniquement sur www.rdv360.com.
La présence des 2 futurs époux est obligatoire au moment du dépôt du dossier.
La date et l’heure du mariage ne sont fixées qu’au dépôt du dossier complet.

Pacte civil de solidarité

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) s'effectue depuis le 1er novembre 2017 en mairie, et non plus au Tribunal d'instance.
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer :

• soit à la mairie compétente (lieu de leur résidence commune)
• soit par un notaire

La démarche
L’enregistrement des déclarations conjointes de PACS s’effectue uniquement sur rendez-vous les lundis et jeudis après-midi.
Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble.
Au préalable, les partenaires doivent avoir déposé leur dossier complet au moins 10 jours avant la date du rendez-vous.
Ce dépôt s’effectue sur place auprès du service population, par courrier ou en ligne.
Voir liste des pièces à fournir dans les démarches en ligne

Noces d’or/ de diamant

La célébration des noces d’or ou de diamant est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des époux.
Elle a lieu à la mairie du lieu de domicile des époux.
La demande doit être formulée conjointement par le couple à l’aide d’un formulaire à retirer en mairie.

Pièces à fournir :

• une photocopie des pièces d’identité des époux
• le livret de famille
• un justificatif de domicile

Le parrainage civil (ou baptême républicain)

Le parrainage civil est une cérémonie symbolique n’ayant aucune valeur légale.
Il s’agit de « formaliser » l’engagement moral que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition.

Conditions à remplir :

• être domicilié à Sannois
• l’enfant doit être mineur

Pièces à fournir :

• les photocopies des pièces d’identité des parents, des parrains et des marraines
• un justificatif de domicile des parents de l’enfant
• le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant
• l’adresse des parrains et des marraines

La demande de changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle le justifie d’un intérêt légitime.

Où s’adresser :
A la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Présentez-vous au service Population. Il vous sera remis un formulaire à compléter et la liste des pièces à fournir.

Carte nationale d’identité
Le passeport
L’attestation de sortie du territoire

Le certificat de vie commune

Se présenter ensemble à la Mairie du domicile avec deux témoins majeurs ne faisant pas partie de la famille munis de leur pièce d’identité.
Si enfant(s), présenter le livret de famille.

Pièces à fournir : pièce d’identité des intéressés et justificatifs de domicile.

La légalisation de signature

La légalisation est une démarche gratuite qui s’effectue à la mairie du domicile.
La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec pièce d’identité en cours de validité et justificatif de domicile récent.

L’attestation d’accueil

Un étranger (hors CEE), qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Pièces à présenter :
Originaux + photocopies (aucune photocopie ne sera faite par nos services)

• une pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité
• livret de famille

LE LOGEMENT

• contrat de location ou titre de propriété sur lequel doit figurer la loi Carrez (superficie)
• dernière quittance de loyer pour les locataires ou les dernières charges de copropriété pour les propriétaires (si pavillon quittance EDF)

LES RESSOURCES

• dernier avis d’imposition
• contrat de travail
• 3 dernières fiches de paie pour les salariés
• titre de pension pour les retraités + complémentaire(s)
• bénéfices industriels et commerciaux CERFA n° 2031 pour les indépendants + KBis
• timbre fiscal 30€. A acheter sur le site https://timbre.impots.gouv.fr ou chez un buraliste.

RENSEIGNEMENTS Ā FOURNIR SUR L’HEBERGÉ 

• son identité et nationalité
• sa date et lieu de naissance
• son numéro de passeport ainsi que son adresse à l’étranger Pour le visa la date exacte d’arrivée et de départ (le séjour ne peut excéder 90 jours).

Si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés

• une autorisation sur papier libre rédigée par le détenteur de l’autorité parentale et précisant la durée et l’objet du séjour des enfants, ainsi que la copie de sa pièce d’identité

VALIDATION ET DÉLIVRANCE DE L’ATTESTATION D’ACCUEIL
Délai de délivrance entre 20 et 30 jours.
Un examen approfondi du dossier par une commission de contrôle et uneenquête dans le logement d’accueil prévu peut être nécessaire. Un récépissé de dépôt est remis au demandeur immédiatement.

REFUS DE VALIDATION
Motifs de refus :

• l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées
• l’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de
• logement *
• les mentions portées sur l’attestation sont inexactes.
• les ressources sont insuffisantes **.
• les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître
• un détournement de procédure.

La décision de refus sera explicite (écrite et motivée).
*Article du code de la construction et de l’habitation
Les normes : 14m² par habitant pour les quatre premiers et 10m² par habitant supplémentaire y compris les enfants.
Exemple : pour une famille de quatre personnes, le logement doit avoir 66m² pour accueillir un invité, soit : 14m² x 4 pers = 56m² + 10m² pour l’invité.
** Les prestations sociales versées par la CAF ou les aides sociales ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources

Le Maire peut, dans le cadre de l’instruction de la demande, diligenter une enquête domiciliaire.