Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (Daact)

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.

La DAACT est un document qui permet d'attester auprès de la mairie :

  • l'achèvement des travaux 
  • leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet :

  • d'un permis de construire,
  • d'un permis d'aménager,
  • d'une déclaration préalable de travaux.

La DAACT doit préciser si l'achèvement concerne :

  • la totalité des travaux
  • ou une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple, en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement).

Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la DAACT porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de DAACT à adresser à la mairie qu'il y a de tranche de travaux à réaliser.

Service urbanisme

Hôtel de ville
Place du Général Leclerc
1er étage
Tél. 01 39 98 20 80

Accueil du public
Du lundi au vendredi 8h30-12h30 13h30-17h30
Fermé le mardi après-midi

Infos pratiques

Dans tous les cas renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme.

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