Pacte Civil de Solidarité (PACS)

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) s'effectue depuis le 1er novembre 2017 en mairie, et non plus au Tribunal d'instance.

Rappel :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer :

soit à la mairie compétente (lieu de leur résidence commune)
soit par un notaire.

Pièces à fournir :

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726-01)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) formulaire cerfa n° 15725-01 comportant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger

Si vous êtes veuf (ve) ou divorcé(e) :

Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès ou du divorce (original + 1 photocopie) Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.

Pour les partenaires de nationalité étrangère : certificat de coutume et de célibat délivré par le consulat et attestation de non pacs de moins de 3 mois délivrée par le service central d’état civil de NANTES - répertoire civil (cerfa n° 12819-04 sur service public.fr)