Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager ou d’une déclaration préalable de travaux, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert de l’autorisation d’urbanisme ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Pour pouvoir transférer un permis de construire ou d'aménager ou d’une déclaration préalable de travaux, il faut :

• que l’autorisation d’urbanisme soit en cours de validité,
• que le titulaire et le futur titulaire de l’autorisation d’urbanisme aient donné leur accord sur ce transfert. 

La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis et doit être faite au moyen d'un formulaire.

Dans tous les cas renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme.