Formalités d'urbanisme

Le tableau suivant présente les principales formalités d’urbanisme par travaux pour des travaux concernant une maison individuelle d’habitation. Différentes pièces doivent être jointes avec le formulaire selon le type de travaux projetés (plan de situation, plan de masse, plan des façades, photographies…). Sur certains secteurs autour du Moulin, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis, ce qui prolonge les délais d’instruction de droit commun. Le plan des périmètres concernés est disponible sur le site internet de la commune.

Type de travaux Surface Formulaire Délai Nbre. d'exemplaires en mairie de Sannois
Principales formalités d'urbanisme pour les travaux concernant une maison individuelle d'habitation
Nouvelle construction (pavillon, abri de jardin, garage...) > 20m² de SP* ou d'emprise** Permis de construire Maison Individuelle (CERFA 13406*03) 2 mois (ou 4 mois en secteur ABF, ou 8 mois en site classé) 6 ex
  < 20 m² de SP* ou d'emprise ** Déclaration préalable (CERFA 13703*03) 1 mois (ou 2 mois en secteur ABF ou site classé)

2 ex

( 3 exen ABF)

Travaux sur construction existante (extension, surélévation, apprentis...) > 40 m² de SP* ou d'emprise ** Permis de constriure Maison Individuelle (CERFA 13406*03) 2 mois (ou 4 mois en secteur ABF, ou 8 mois en site classé) 6 ex
  < 40 m² de SP* ou d'emprise** et surface après travaux < 170 m² de SP* ou d'emprise** Déclaration préalable (CERFA 13703*03) 1 mois (ou 2 mois en secteur ABF ou site classé) 2 ex ( 3 ex en ABF)
  > 20 m² et < 40 m² de SP* ou d'emprise** et surface après travaux > 170 m² de SP* ou d'emprise** Permis de construire Maison Individuelle (CERFA 13406*03) 2 mois (ou 4 mois en secteur ABF, ou 8 mois en site classé) 6 ex
Changement de destination (exemple: commerce en habitation), piscine (bassin de 10 à 100 m²), ravalement, réfection de toiture, changement de fenêtre, ou toute modification de l'aspect extérieur d'une construction, clôture (sur rue ou en limite séparative)   Déclaration Préalable (CERFA 13703*03) 1 mois (ou 2 mois en secteur ABF ou site classé) 2 ex (3 ex en ABF)

Attention : pour les bâtiments collectifs ou à destinations autres que l’habitation (commerce, artisanat…), les formulaires à déposer sont différents pour le permis de construire (CERFA 13409*03) et pour la déclaration préalable (CERFA 13404*03).
Le recours à l’architecte est obligatoire pour les permis de construire lorsque la construction après travaux présente 170 m² de surface de plancher et/ou d’emprise, ou bien lorsqu’une personne morale dépose un dossier.

*Surface de plancher (SP) : il s’agit des surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m, mesurées à partir du nu intérieur des murs de façade. On retranche principalement de celle-ci les aires de stationnement et les trémies d’escalier. La surface de chaque niveau est comptée dans cette surface.
Exemple : sous-sol de 30 m² + rez-de-chaussée de 50 m² + 1er étage de 50 m² = 130 m² de surface de plancher).

**Emprise : il s’agit de la surface au sol d’une construction, quel que soit son usage, clos en façade ou non. Exemple 1 : sous-sol de 30 m² + rez-de-chaussée de 50 m² + 1er étage de 50 m² = 50 m² d’emprise. Exemple2 : rez-de-chaussée de 50 m² + appentis de      10 m² = 60 m² d’emprise). Les terrasses de moins de 60 cm de hauteur ne sont pas comptées en tant qu’emprises.