Certificat d'hérédité

Lieu
Mairie de domicile du défunt ou de l’un des héritiers. Le montant de la créance ne doit pas dépasser 5 336 €. Aucune succession, contrat de mariage, donation, testament ni hypothèque ne doivent avoir été faits auprès d’un notaire.

Pièces à fournir

  • Livret de famille du défunt
  • Acte de naissance récent du défunt
  • Carte d’identité du requérant
  • Si plusieurs unions, les livrets de famille correspondants
  • Justificatif de (ou des) organisme (s) demandeur (s)

En cas de succession, seul le notaire est habilité à établir ce document.

Conditions de délivrance
En cas de doute ou de manque d’informations, le Maire peut refuser d’établir ce document OU demander la présence de deux témoins sans lien de parenté entre eux et la famille du défunt