Travaux soumis à permission de voirie

  • Raccordement à l’égout des eaux usées, des eaux pluviales
  • Raccordement au caniveau des eaux pluviales (interdit seule la maintenance de l’état existant est tolérée)
  • Montage d’un échaffaudage sur le domaine public
  • Ouverture d’une porte charretière ou d’une porte dans les clôtures pour alignement
  • Abaissement de la bordure du trottoir (création d’un bâteau)
  • Stationnement d’une benne à gravats sur le trottoir ou dépôt de sable sur le trottoir

Dépôt de la demande : En Mairie, en 1 exemplaire

Instruction de la demande : Délai de 15 jours pour la réponse