PACS : Démarches en Mairie à partir du 1er novembre 2017

L'enregistrement des PActes Civils de Solidarité (PACS) s'effectuera à compter du 1er novembre 2017 à la mairie, et non plus au Tribunal d'instance.

Rappel : Le pacs est contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Afin de pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer :

  • soit à la mairie compétente (lieu de résidence commune)
  • soit par un notaire

Pièces à fournir :

  • Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n° 15726-01)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs)  : formulaire cerfa n° 15725-01 comportant les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + une photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mis pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire né à l'étranger
  • Si vous êtes veuf(ve) ou divorcé(e) : fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou du divorce (original + une photocopie), ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
  • Pour les partenaires de nationalité étrangère : certificat de coutume et de célibat délivré par le consulat et attestation de non pacs de moins de 3 mois délivrée par le service central d'état civil de Nantes - répertoire civil (cerfa n° 12819-04 sur service-public.fr

La démarche :

L'enregistrement des déclarations conjointes de Pacs s'effectue uniquement sur rendez-vous les mardis et jeudis après-midis.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Au préalable, les partenaires doivent avoir déposé leur dossier complet au moins 10 jours avant la date du rendez-vous. Ce dépôt s'effectue sur place auprès du service population ou par courrier.

Où s'adresser ?

Sur place :
Service population
Du lundi au vendredi : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30
Le samedi de 8h30 à 11h30

Par correspondance :
Mairie de Sannois
BP 60088 - Place Général Leclerc
95111 Sannois cedex

En ligne :
www.ville-sannois.Fr ou par mail à population@sannois.org

Par téléphone :
01 39 98 20 90 ou 01 39 98 20 00