Opération tranquilité vacances 2017

CHARTE DE FONCTIONNEMENT OPERATION TRANQUILLITE VACANCES VILLE DE SANNOIS

 

La ville de Sannois propose aux habitants de la commune le service « Opération Tranquillité Vacances » (OTV), c’est-à-dire la surveillance des logements (appartements et maisons) situés à Sannois, annuellement, à des heures irrégulières. Cependant, cette surveillance ne peut constituer une garantie totale contre le cambriolage. L’inscription est obligatoire et soumise à l’acceptation de la présente charte de fonctionnement.

 

1- INSCRIPTION A L’OPERATION TRANQUILLITE VACANCES

 Les Sannoisiens doivent s’inscrire :

  • soit en se déplaçant à la Police municipale : remplissage d’un formulaire, présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
  • soit sur le site internet de la Ville : le formulaire de préinscription est rempli en ligne, puis envoyé à la Police municipale. Un agent contacte dans les 48 heures le demandeur et lui propose un rendez-vous à domicile pour : présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile, acceptation du présent règlement intérieur et signature du formulaire. Seront indiqués les renseignements utiles à la surveillance du logement : identité, coordonnées, période de vacances… Dans ce cas, le formulaire de renseignement doit être rempli 4 jours minimum avant le départ du demandeur. Pour qu’une modification sur le formulaire soit prise en compte, le demandeur doit appeler le poste de Police municipale. Cette information sera vérifiée.

Une copie du formulaire de renseignement est transmise au commissariat de Police sis 44 Boulevard du Général de Gaulle à Sannois.

2- EN CAS DE DEPART IMMINENT

En cas de départ imminent, le demandeur doit se présenter directement au poste de Police municipale afin de renseigner le formulaire, muni d’une pièce d'identité et d’un justificatif de domicile.

3- HORAIRES

La Police municipale de Sannois travaille de 8h30 à 18h. Sauf les week-ends et jours fériés.

4- SURVEILLANCE VISUELLE

  • S'il s'agit d'un appartement : les agents peuvent vérifier visuellement si la porte d'entrée n'a pas été forcée. A l'extérieur, une vérification visuelle des fenêtres sera effectuée.
  • S'il s'agit d’une maison : les agents de la police municipale peuvent, avec l'autorisation du propriétaire, effectuer une surveillance visuelle du jardin, vérifier les portes d'entrée, de garages et les fenêtres à hauteur d'homme. Une vérification visuelle sera effectuée sur les fenêtres des étages.
  • S'il s'agit d’une maison avec un mur d'enceinte ayant une hauteur supérieure à un mètre : les agents de Police municipale effectuent une simple surveillance visuelle de la propriété. Le portail d'entrée est vérifié.

5- CLES ET CODES

  • En aucun cas, les clés, les bips du domicile ou des immeubles ne seront confiés à la Police municipale.
  • En aucun cas le code de l'alarme de domicile ne pourra être communiqué à la Police municipale
  • Les codes d’accès des immeubles peuvent être renseignés sur la fiche.

6- AUTRES SERVICES

Les agents prendront attache par téléphone avec le propriétaire pour signaler tout fait non conforme aux renseignements portés sur le formulaire.

Le courrier dépassant de la boîte aux lettres sera poussé à l’intérieur de celle-ci afin d’éviter le vol des lettres.

Les jours et heures de passages seront mentionnés par les agents sur le tableau de surveillance relié au formulaire de renseignements. Ce tableau de surveillance pourra être consulté par le propriétaire du domicile et sera disponible au poste de Police municipale.

 

7- EN CAS DE FAITS DELICTUEUX

Lors de la constatation d'un fait délictueux (vol par effraction, dégradations… de tout type), les agents de la Police municipale contacteront les personnes renseignées dans la fiche de préinscription à l’OTV. Deux cas peuvent se présenter : - Si le fait délictueux a lieu au moment de la ronde ou sur appel (voisin, télésurveillance) et que le ou les auteurs sont encore dans le domicile, les agents, dans le cadre de l’enquête de flagrant délit, peuvent pénétrer dans le domicile pour interpeller les auteurs des faits. La Police municipale fera appel aux services de la Police nationale afin de procéder aux premières constatations.

- Si le fait délictueux a déjà eu lieu depuis quelques heures, les agents, avec autorisation des demandeurs, mention effectuée sur la fiche, peuvent effectuer une vérification visuelle à l’intérieur du domicile. Le demandeur devra au vu de la fiche, prendre attache avec la personne qui s'occupe du domicile en l’absence du demandeur. La Police municipale fera appel aux services de la Police nationale afin de procéder aux premières constatations.

 

8- INTERVENTION AU DOMICILE

En cas de constatation d'effraction ou de dégradation, la Police municipale en informera le demandeur de l’OTV afin qu’il prenne au plus vite des dispositions qui s’imposent pour la mise en sécurité du site.

Si le demandeur ne peut être contacté, la Police municipale joindra les personnes à prévenir mentionnées sur le formulaire, afin qu'elles prennent au plus vite des dispositions qui s’imposent pour la mise en sécurité du site.

Quelle que soit la situation, la Police municipale ne pourra maintenir d'effectifs statiques sur site plus de 8 heures après l'heure d'arrivée des premiers agents intervenant sur place. Dans la mesure du possible, le requérant restera joignable, afin d'être renseigné sur l'état de son habitation.

 

9- RESPONSABILITE

Pendant l'absence du demandeur de l'OTV, monsieur le Maire et la Police municipale ne peuvent pas être tenus responsables des faits survenus en cas de vol ou de dégradations dues aux intempéries.

Cette surveillance ne peut constituer une garantie totale contre le cambriolage et les dégradations.

 

Après avoir pris connaissance de la présente charte de fonctionnement et en avoir accepté les conditions, le demandeur peut remplir le formulaire de préinscription (en pièce jointe).

 

RAPPEL LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

L 2212-5 du code général des collectivités territoriales

Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.

LES MISSIONS ET COMPÉTENCES DU POLICIER MUNICIPAL

Les policiers municipaux sont chargés des domaines de compétence suivants :

  • assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publique (L2212-5 du code général des collectivités territoriales) ;
  • la bonne application des arrêtés municipaux ;
  • le relevé des infractions routières ;
  • le relevé des infractions au code de la voirie routière (L116-2 du code de la voirie routière), au code de l'urbanisme et à bien d'autres textes.