Note de renseignements d’urbanisme

Demandée pratiquement pour toute vente d’immeuble bâti ou non qui ne nécessite généralement pas la délivrance d’un certificat d’urbanisme. N’a aucune valeur juridique ne s’appuyant sur aucune procédure réglementaire.
Ne possède donc qu’une valeur strictement informative sur la nature des documents d’urbanisme en vigueur et les éventuelles servitudes pouvant être appliquées au bien considéré.