Les compétences du Val Parisis

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, de l'article L.5216-5, la communauté d'agglomération a pour mission d'exercer, en lieu et place des communes membres, sur l'ensemble de leur territoire, les compétences suivantes:

Les compétences obligatoires

En matière de développement économique : 

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
  • Actions de développement économique
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
  • Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
  • Actions  en  faveur  de  l'emploi  et  de  la  formation : structuration d'un  service  emploi intercommunal avec des relais de proximité dans les communes permettant un déploiement d'actions en faveur de l'emploi et de la formation équivalent sur l'ensemble du territoire.

En matière d'aménagement de l'espace :

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
  • Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
  • Toute étude portant sur l'ensemble du territoire concernant l'offre de transport ou les infrastructures routières structurantes.
  • Organisation de la mobilité. 

En matière d'équilibre social de l'habitat  :

  • Programme local de l'habitat ;
  • Politique du logement d'intérêt communautaire ;
  • Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
  • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
  • Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
  • Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

En matière de politique de la ville :

  • Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
  • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de  la délinquance, notamment en matière de vidéoprotection
  • Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

En matière d'accueil des gens du voyage :

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Les compétences optionnelles

  • Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
  • Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
  • Harmonisation, rationalisation et prise en charge du nettoyage mécanique de la voirie (chaussée et trottoirs) au sein des communes d'Eaubonne ; Ermont ; Plessis-Bouchard ; Saint-Leu-La-Forêt ;
  • Action sociale d'intérêt communautaire ;
  • Eau ;
  • En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air et de l'eau, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
  • Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
  • Gestion des équipements culturels d'intérêt communautaire (Bibliothèques) : élaboration et mise en œuvre, en partenariat avec les villes et dans le respect des spécificités, de la Politique de la Lecture Publique ;
  • Musique et danse : facilitation de l'accès à  ces disciplines, coordination et développement des pratiques communales et intercommunales s'y rapportant ;
  • Théâtre : renforcement du pôle théâtral dans sa vocation intercommunale.

Les compétences facultatives

  • Assainissement ;
  • Qualité de vie : la lutte anti-graffitis, les actions de sensibilisation et d'animation sur le thème du développement durable, la lutte contre les nuisances olfactives ;
  • Préservation  et   aménagement  des   parcs   et   massifs  forestiers  du   territoire contribuant à une ceinture verte dans le sud du département du Val-d'Oise : Buttes du Parisis, Plaine de Pierrelaye, Bois de Boissy et une partie de la Forêt de Montmorency ;
  • Elaboration du règlement local de publicité intercommunal ;
  • Elaboration et développement de réseaux de communication électroniques et actions en faveur du développement numérique ;
  • Eclairage  public : aménagement, gestion, entretien, maintenance et rénovation des réseaux d'éclairage public y compris la signalisation des carrefours à feux, à l'exclusion des illuminations festives sur l'ensemble du territoire de la communauté ;
  • Espaces verts : Conduite d'actions communes pour l'entretien des espaces verts  et du patrimoine arboré, dont les équipements permettant l'ouverture au public des bassins de retenue ;
  • Animation et  promotion d'activités culturelles et  sportives : promotion et  soutien aux manifestations sportives et culturelles dont l'intérêt dépasse le cadre d'une commune­ membre ;
  • Création, gestion et entretien du stationnement payant situé en centre-ville et à proximité des gares ;
  • Création et gestion d'une police municipale intercommunale d'intérêt communautaire.

 

Repères : 

Parmi les actions phares qui se concrétiseront en 2016 :

 

  • la tenue d’un Forum pour l’emploi le 15 septembre et d’ateliers mensuels en faveur de la création d’entreprise et de l’emploi ;
  • l’organisation d’une journée sportive pour les enfants des 15 communes, les Olympiades, le 28 mai à La Frette-sur-Seine ;
  • la proposition d’une nouvelle offre d’animations hebdomadaires pour tous les publics dans les piscines et les médiathèques transférées ;
  • la mise en place de CitéVal, un nouveau service urbain de bus sur les communes d’Herblay et de Cormeilles-en-Parisis qui assurera la desserte de nouveaux quartiers et proposera des itinéraires pour tous les besoins ;
  • la poursuite des travaux de mise en accessibilité des points d’arrêt de bus pour faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap ;
  • la réalisation d’un schéma directeur des modes doux, vélo et marche, visant à doter l’agglomération d’un véritable réseau ;
  • l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal pour renforcer et préserver l’image et l’identité du territoire ;
  • la poursuite du partenariat déjà engagé avec l’association Nos Quartiers ont des Talents qui permet d’accompagner les jeunes hauts diplômés dans leur projet professionnel ;
  • la mise en œuvre d’un diagnostic local de santé afin de lutter contre la désertification médicale sur l’agglomération et de mieux répondre aux besoins de santé.